Comment remplir le CERFA 16702*02 pour un abri de jardin

Si tu installes un abri de jardin de plus de 5 m², la mairie attend un dossier de déclaration préalable de travaux (DP). Au cœur de ce dossier : le formulaire CERFA 16702*02, document officiel qui remplace depuis 2022 plusieurs anciens formulaires (dont le 13703).

Ce guide t'explique comment le remplir champ par champ, quels pièges éviter, et quelles pièces y joindre pour que ta mairie ne te renvoie pas le dossier.

À quoi sert le CERFA 16702*02 ?

Le CERFA 16702*02 est le formulaire unique de déclaration préalable pour :

• les constructions et travaux non soumis à permis de construire (abri de jardin, carport, pergola, véranda < 20 m²) ;
• les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager ;
• les changements de destination simples.

Pour un abri de jardin, c'est ce formulaire qu'il faut utiliser dans la grande majorité des cas. Il est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr ou pré-rempli automatiquement par Cerfast à partir des informations de ton projet.

Avant de commencer : as-tu vraiment besoin d'une DP ?

Le seuil dépend de la surface au sol de l'abri et de la zone du PLU :

À retenir : en zone protégée, dès le 1er m², tu passes par la mairie.

Les sections du formulaire, une par une

Le formulaire compte 7 cadres numérotés. Pour un abri de jardin, seuls 5 t'intéressent vraiment (les cadres 1, 2, 3, 4 et 7). On passe en revue ce qu'il faut écrire dans chacun.

Cadre 1 — Identité du déclarant

La sous-section 1.1 (particulier) est celle qui te concerne dans 99 % des cas. Renseigne :

• nom, prénom, date et lieu de naissance (commune + département) ;
• pays de naissance (laisser vide si France).

La sous-section 1.2 (personne morale) est réservée aux SCI, SAS, SARL — à ignorer pour un projet personnel.

Piège : si le terrain appartient à plusieurs personnes (couple, indivision), un seul cerfa suffit, mais les co-propriétaires doivent remplir une fiche complémentaire "Autres demandeurs" disponible sur service-public.fr. Tous seront solidairement responsables des taxes d'urbanisme.

Cadre 2 — Coordonnées du déclarant

C'est ton adresse postale + email + téléphone. La mairie envoie ici l'accusé de réception et les éventuelles demandes de pièces complémentaires.

Coche la case "J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée…" : ça permet à la mairie de t'envoyer la décision par mail (lettre recommandée électronique). Tu gagnes 5 à 10 jours sur le délai.

Cadre 3 — Le terrain

Trois informations cruciales :

• adresse exacte du terrain (souvent identique à celle du déclarant, mais pas toujours) ;
• références cadastrales : préfixe (souvent vide), section (lettres, ex. AB), numéro de parcelle (ex. 247), et superficie de la parcelle en m². Tu trouves tout ça sur cadastre.gouv.fr ;
• superficie totale du terrain = somme des superficies de toutes les parcelles déclarées.

Piège : ne confonds pas la surface du terrain avec celle de l'abri. La surface du terrain est celle de la parcelle entière, telle qu'inscrite au cadastre. Pour un abri de 12 m² sur un terrain de 600 m², on déclare 600.

La sous-section 3.2 (situation juridique) est facultative mais utile : si tu as déjà un certificat d'urbanisme, mentionne-le, ça accélère l'instruction.

Cadre 4 — Le projet de construction

C'est le cadre le plus important et le plus mal rempli. Quatre sous-sections à connaître.

4.1 Nature des travaux : coche "Nouvelle construction" pour un abri posé sur dalle ou plots. Coche "Travaux sur une construction existante" seulement si l'abri est greffé à un bâti déjà là.

Puis, une courte description du projet :

Construction d'un abri de jardin en bois de 12 m² (3 m × 4 m), hauteur faîtage 2,40 m, toit deux pentes, couverture tôle laquée gris ardoise.

Sois précis : matériaux, dimensions, couleurs. La mairie vérifie la conformité avec le PLU à partir de cette description.

4.2 Type de travaux : coche "Abri de jardin" dans la liste (la case existe explicitement). Pas besoin de remplir les champs sur le nombre de logements — ils ne te concernent pas.

4.3 Emprise au sol ⭐

C'est le champ le plus mal rempli du formulaire. Trois lignes :

• Emprise au sol avant travaux : surface de toutes les constructions déjà présentes sur ton terrain (maison, garage, terrasse couverte). Pour un terrain "vierge" hors maison, mets 0.
• Emprise au sol créée : c'est l'emprise de ton abri (longueur × largeur, débords compris).
• Emprise au sol supprimée : laisse 0 sauf si tu démolis quelque chose en même temps.

À retenir : "emprise au sol" = projection verticale du toit au sol, débords inclus. Si ton abri fait 3 × 4 m mais qu'il a 30 cm de débord de toit sur tous les côtés, l'emprise est de 3,60 × 4,60 = 16,56 m² (pas 12 !).

4.4 Tableau des surfaces de plancher : pour un abri de jardin destiné au stockage, remplis la ligne "Habitation > Logement" uniquement si l'abri est isolé/habitable. Pour un simple cabanon de jardin, laisse le tableau vide — c'est volontaire et accepté.

Cadre 5 — Législations connexes

À survoler. Pour un abri de jardin classique, rien à cocher sauf si :

• ton terrain est en site patrimonial remarquable ou abord de monument historique → coche la case correspondante (la mairie transmettra à l'ABF) ;
• ton projet est en site classé → idem.

Cadre 6 — Voirie et réseaux

Cadre à ignorer pour 99 % des projets. Il ne concerne que les terrains soumis à une participation pour voirie et réseaux (PVR), dispositif local rare et signalé par la mairie en amont.

Cadre 7 — Engagement du déclarant

Date, lieu, signature. Le texte d'engagement précise notamment qu'une déclaration aux services fiscaux est obligatoire dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux (via "Gérer mes biens immobiliers" sur impots.gouv.fr) — ne l'oublie pas, c'est ce qui déclenche la taxe d'aménagement.

Pour Cerfast, on capture ta signature numériquement et on l'insère sur le PDF — la mairie l'accepte sans problème depuis 2020 (loi de simplification administrative).

Les pièces à joindre obligatoirement

Le CERFA seul ne suffit pas. Il faut y joindre les pièces DPC1 à DPC8 + DPC11 :

• DPC1 — Plan de situation (carte IGN avec ton terrain entouré) ;
• DPC2 — Plan de masse (vue du dessus, état existant + projeté) ;
• DPC3 — Plan en coupe (terrain naturel + abri en élévation) ;
• DPC4 — Plan des 4 façades cotées ;
• DPC5 — Croquis 3D coté ;
• DPC6 — Insertion graphique (photo + abri superposé) ;
• DPC7 — Photo proche du terrain ;
• DPC8 — Photo lointaine du terrain ;
• DPC11 — Notice descriptive (matériaux, couleurs, traitement).

Bonne nouvelle : Cerfast génère ces 10 documents automatiquement à partir de ton projet, en moins de 5 minutes. Tu télécharges un ZIP et tu déposes en mairie.

Les 5 erreurs les plus fréquentes

1. Confondre surface au sol et surface de plancher dans le cadre 4 → la mairie te renvoie le dossier.
2. Oublier le numéro de parcelle ou se tromper de section cadastrale → la mairie ne peut pas vérifier ton droit à construire.
3. Sous-déclarer la hauteur de faîtage pour rester sous le seuil PLU → contrôle a posteriori et démolition possible.
4. Ne pas joindre toutes les pièces DPC → instruction stoppée jusqu'à régularisation (perte de 4 à 6 semaines).
5. Oublier de signer ou signer au crayon à papier (effaçable) → dossier non recevable. La mairie exige une signature à l'encre indélébile (stylo bille). Avec Cerfast, on utilise une signature numérique acceptée depuis 2020.

Délai d'instruction et silence vaut accord

Une fois le dossier déposé, la mairie a :

• 1 mois d'instruction en zone normale ;
• 2 mois en zone protégée (avis ABF requis).

À l'issue de ce délai, le silence vaut accord : tu peux commencer les travaux. Mais conserve l'accusé de réception et le récépissé de dépôt pendant 10 ans.

Et après le dépôt ?

Pendant les 2 mois suivant le début des travaux, la mairie peut faire un contrôle de conformité. C'est pour ça qu'il faut respecter scrupuleusement ce que tu as déclaré (matériaux, dimensions, position).

Une fois les travaux finis, tu dois déposer une DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux). Pas obligatoire pour un abri de jardin simple, mais recommandé pour avoir une trace.