Article 1 — Objet du service

Cerfast est un outil d'aide à la constitution de dossiers de déclaration préalable de travaux. Le service génère des documents (formulaire CERFA, plans, notices) à partir des informations fournies par l'utilisateur. L'utilisateur reste le seul déclarant auprès de sa mairie — Cerfast l'aide à mettre en forme son dossier, pas à interpréter les règles d'urbanisme de sa commune.

Cerfast n'est pas un service de conseil juridique, d'urbanisme ou d'architecture. Il ne se substitue en aucun cas à un architecte, un géomètre ou un professionnel de l'urbanisme.

Conformément à la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, Cerfast ne réalise aucune prestation de conception architecturale. Le service se limite à la mise en forme de documents administratifs à partir des informations déclaratives de l'utilisateur. Les projets de construction de moins de 150 m² de surface de plancher dispensent le demandeur du recours obligatoire à un architecte (art. R. 431-2 du Code de l'urbanisme).

Article 2 — Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

De l'exactitude, de l'exhaustivité et de la véracité des informations saisies dans le formulaire (dimensions, matériaux, emplacement, photos, coordonnées, etc.)
De la vérification de la conformité du dossier généré avant son dépôt en mairie
Du respect des règles d'urbanisme applicables à son terrain (PLU, servitudes, etc.)
De la vérification des règles spécifiques de sa commune auprès du service d'urbanisme compétent

Les informations relatives au PLU affichées par Cerfast sont fournies à titre indicatif et proviennent de sources publiques (Géoportail de l'urbanisme, IGN). Elles peuvent être incomplètes ou ne pas refléter les dernières modifications adoptées par la commune.

Article 3 — Limitation de responsabilité

Cerfast génère des documents à partir des informations que vous saisissez. La décision d'acceptation ou de refus d'une déclaration préalable relève exclusivement de l'autorité compétente (mairie, service instructeur).

La responsabilité de Cerfast ne peut pas être engagée pour :

Le refus d'une déclaration préalable lié au non-respect des règles d'urbanisme par le projet lui-même
Des informations erronées saisies par l'utilisateur
Des conséquences financières, administratives ou juridiques liées au dépôt ou au refus d'un dossier
Des retards dans l'instruction causés par des pièces manquantes dues aux informations fournies par l'utilisateur
Des erreurs dans les données publiques utilisées (cadastre, PLU, altimétrie)

La responsabilité de Cerfast est strictement limitée au montant payé par l'utilisateur pour le dossier concerné.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat effectué à distance.

Toutefois, en application de l'article L221-28 2° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès préalable du consommateur.

En cochant la case de consentement lors de la finalisation du dossier, l'utilisateur :

Reconnaît avoir été informé de la nature numérique du service
Consent expressément à l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation
Renonce en conséquence à son droit de rétractation de 14 jours une fois les documents générés

Cette renonciation ne remet pas en cause la politique de remboursement décrite à l'article 5 ci-dessous, qui est plus favorable que ce que prévoit la loi.

Article 5 — Garantie et politique de remboursement

5.1 — Périmètre de la garantie

Cerfast s'engage à générer des documents conformes aux exigences de forme des déclarations préalables de travaux. Si votre dossier est refusé par la mairie en raison d'un vice de forme imputable à notre outil, nous vous remboursons intégralement.

5.2 — Conditions d'éligibilité

Un remboursement est accordé lorsque les quatre conditions cumulatives suivantes sont réunies :

Le refus est motivé par un défaut de forme imputable à Cerfast (document corrompu, formulaire CERFA mal généré, données correctement saisies mais mal reportées, dysfonctionnement avéré du service)
La demande est effectuée dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de refus notifié par la mairie
La demande est accompagnée d'une copie du courrier ou de l'arrêté de refus de la mairie mentionnant le motif du rejet
Les documents déposés en mairie sont identiques à ceux générés par Cerfast, sans modification ultérieure de la part de l'utilisateur

5.3 — Exclusions

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

Refus lié au non-respect du règlement local d'urbanisme (PLU/PLUi/POS) : distance aux limites séparatives, hauteur maximale, aspect extérieur (matériaux, couleurs, pente de toiture), coefficient d'emprise au sol, coefficient de pleine terre, ou toute autre règle figurant dans le règlement de la zone. Cerfast ne lit pas le règlement local et n'en garantit pas le respect ; cette vérification relève exclusivement de la responsabilité de l'Utilisateur (article 4)
Refus pour avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en périmètre protégé (monument historique, site classé ou inscrit, secteur patrimonial remarquable)
Refus pour servitudes d'utilité publique non détectées par les API publiques (PPR inondation, EBC, alignement, etc.)
Photos jugées insuffisantes par l'instructeur (cadrage, qualité, datation) lorsqu'elles ont été fournies par l'Utilisateur
Informations erronées, incomplètes ou mensongères saisies par l'Utilisateur (adresse, dimensions, surfaces existantes, matériaux, coordonnées, etc.)
Documents modifiés, altérés ou complétés manuellement par l'Utilisateur après génération par Cerfast
Simple changement d'avis de l'Utilisateur après téléchargement du dossier
Demande effectuée plus de 30 jours après la notification de refus par la mairie

5.4 — Modalités de remboursement

Le remboursement est effectué sous 14 jours ouvrés à compter de la validation de la demande par Cerfast
Le remboursement est crédité sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat
Le montant remboursé est strictement limité au prix payé pour le dossier concerné (9,90 EUR). Aucune indemnité complémentaire, dommages et intérêts ou compensation d'aucune nature ne pourra être réclamée
Un seul remboursement est accordé par achat

5.5 — Procédure de demande

Pour demander un remboursement, envoyez un email à contact@hvsolutions.fr en joignant les éléments suivants :

Votre référence de commande (email de confirmation Stripe)
La copie du courrier de refus de la mairie
Une description du défaut constaté dans les documents générés

Cerfast s'engage à accuser réception de la demande sous 48 heures ouvrées et à communiquer sa décision dans un délai de 5 jours ouvrés.

5.6 — Suspension de la garantie

Cerfast se réserve le droit de suspendre temporairement la garantie de remboursement en cas de taux de demandes anormalement élevé, de suspicion d'abus caractérisé, ou de fraude avérée. En cas de suspension, les utilisateurs en sont informés avant l'achat. Les demandes en cours restent traitées selon les conditions applicables au moment de l'achat.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

Le prix du service est de 9,90 EUR TTC par dossier généré. Ce prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Cerfast se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la validation de la commande par l'utilisateur.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de Cerfast. La commande est confirmée après validation du paiement par Stripe.

En cas d'échec du paiement, aucun dossier n'est généré et aucun montant n'est débité. L'utilisateur peut retenter le paiement.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les documents générés par Cerfast sont la propriété de l'utilisateur qui les a commandés. L'utilisateur est libre de les utiliser, modifier et diffuser dans le cadre de sa déclaration préalable. Le service Cerfast (marque, code, design) reste la propriété exclusive de son éditeur.

Article 8 — Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour la génération du dossier de déclaration préalable. Elles ne sont ni conservées après la session, ni transmises à des tiers. Aucun compte utilisateur n'est créé. Les données de paiement sont traitées par Stripe et ne transitent pas par nos serveurs. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Article 9 — Médiation des litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

En cas de litige non résolu amiablement, l'utilisateur peut saisir le médiateur compétent. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

Avant toute saisine d'un médiateur, l'utilisateur doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec Cerfast à l'adresse : contact@hvsolutions.fr.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.

Article 11 — Force majeure

Cerfast ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, panne des réseaux de télécommunications, indisponibilité des API publiques utilisées par le Service, cyberattaque, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Cerfast.

Article 12 — Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et produisent leurs effets.

Article 13 — Modification des CGV

Cerfast se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Les commandes passées avant la modification restent soumises aux CGV en vigueur au moment de l'achat. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

Article 14 — Acceptation des CGV

Le paiement du service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et des conditions générales d'utilisation avant tout achat, et avoir consenti expressément à l'exécution immédiate du service numérique conformément à l'article 4.

Conditions générales de vente