Notre garantie
Si notre outil génère un document erroné, nous vous remboursons intégralement.
Comment fonctionne la garantie ?
Vous générez votre dossier
Répondez aux questions, Cerfast produit vos documents (CERFA + plans).
Vous déposez en mairie
Imprimez et déposez votre dossier au service urbanisme.
Un problème lié à notre outil ?
Si la mairie refuse votre dossier à cause d'une erreur technique de Cerfast (document corrompu, CERFA mal généré, données incorrectement reportées), contactez-nous dans les 30 jours.
Remboursement immédiat
Envoyez-nous l'avis de refus à contact@hvsolutions.fr. Nous vous remboursons intégralement, sans condition.
Ce qui est couvert
- Document corrompu ou illisible
- Formulaire CERFA mal généré ou incomplet
- Données saisies correctement mais mal reportées dans les documents
- Dysfonctionnement avéré du service
Ce qui n'est pas couvert
Cerfast est un outil d'aide à la constitution de dossier. La garantie ne couvre pas :
- ×Refus lié au non-respect du règlement local d'urbanisme (PLU/PLUi/POS) — distance aux limites, hauteur maximale, aspect extérieur, palette de couleurs, coefficient d'emprise, pleine terre, etc. La vérification du règlement local relève de votre responsabilité.
- ×Refus pour avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en zone protégée
- ×Refus pour servitudes non détectées par les API publiques (PPR, EBC, alignement, etc.)
- ×Informations erronées ou incomplètes saisies par l'utilisateur (adresse, dimensions, surfaces existantes, etc.)
- ×Documents modifiés ou complétés manuellement après génération par Cerfast
- ×Photos jugées insuffisantes par l'instructeur (cadrage, qualité, datation)
- ×Changement d'avis après téléchargement du dossier
- ×Demande effectuée plus de 30 jours après la notification de refus par la mairie
À propos du règlement local d'urbanisme (PLU)
Cerfast ne lit pas le règlement de votre zone PLU. Notre outil vous fournit les pièces réglementaires (CERFA, plans, photos) au format attendu, et vous guide vers les articles à vérifier — mais c'est à vous de vous assurer que votre projet respecte les règles locales (retrait, hauteur, aspect, matériaux, etc.) avant de déposer.
En cas de doute : contactez le service urbanisme de votre mairie avant le dépôt. Une demande de pré-cadrage est gratuite et engage la mairie à répondre.
Demander un remboursement
Envoyez-nous le courrier de refus de la mairie et votre email de commande. Nous accusons réception sous 48h et vous répondons sous 5 jours ouvrés. Remboursement sous 14 jours ouvrés sur le même moyen de paiement.
contact@hvsolutions.frConditions complètes dans nos conditions générales de vente (article 5).