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Nature du service

Cerfast est un outil d'aide à la constitution de dossiers de déclaration préalable de travaux. Il ne constitue ni un service d'urbanisme, ni un service de conseil juridique ou architectural. Les documents générés le sont à partir des informations fournies par l'utilisateur, sous sa seule responsabilité.

Données personnelles et cookies

Les données saisies dans le formulaire (adresse, dimensions, coordonnées) sont utilisées exclusivement pour la génération du dossier. Elles sont traitées côté client (dans votre navigateur) et ne sont pas stockées sur nos serveurs.

Les paiements sont traités par Stripe (stripe.com). Les données bancaires ne transitent pas par nos serveurs.

Les cookies analytiques (Google Analytics via GTM) ne sont déposés qu'après votre consentement explicite via le bandeau cookies. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service sont utilisés sans consentement.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité. Contact DPO : contact@hvsolutions.fr.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, graphismes, logo, icônes, logiciels) est la propriété exclusive de Cerfast, sauf mention contraire. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

Non-exercice de la profession d'architecte

Conformément à la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, Cerfast n'exerce aucune activité de conception architecturale. Le service se limite à la mise en forme de documents administratifs à partir des informations déclaratives fournies par l'utilisateur.

Les projets soumis à déclaration préalable et dont la surface de plancher est inférieure à 150 m² dispensent le demandeur du recours obligatoire à un architecte (art. R. 431-2 du Code de l'urbanisme).

Sources de données

Les données cadastrales, cartographiques et d'urbanisme proviennent de l'IGN (Institut national de l'information géographique et forestière) et du Géoportail de l'urbanisme. Ces données sont fournies à titre indicatif et peuvent ne pas refléter l'état le plus récent.