Le CERFA 13703 a été remplacé par le CERFA 16702*02
Si vous cherchez le CERFA 13703 (ou son ancienne variante 13407*11 / 13404) pour votre déclaration préalable de travaux, sachez qu'ils ne sont plus acceptés en mairie depuis 2022. L'État les a fusionnés en un seul formulaire unique : le CERFA 16702*02.
⚠️ Déposer un dossier avec un ancien CERFA 13703 ou 13407 entraîne un rejet automatique de la mairie. Téléchargez le 16702*02 ci-dessous.
Document officiel actuel · Remplace le 13703 · Gratuit
Anciens formulaires et leur remplacement actuel
| Ancien CERFA | Usage | Formulaire actuel |
|---|---|---|
| 13703*XX | Déclaration préalable de travaux | CERFA 16702*02 |
| 13404*XX | Déclaration préalable de travaux (variante ancienne) | CERFA 16702*02 |
| 13407*11 | Démolitions / permis maison individuelle | CERFA 16702*02 ou 13406*11 |
Questions fréquentes
Pourquoi le CERFA 13703 a-t-il été supprimé ?
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Dans une démarche de simplification administrative, l'État a fusionné en 2022 plusieurs anciens formulaires de déclaration préalable (13703, 13404, 13407) en un seul document unique : le CERFA 16702*02. C'est aujourd'hui l'unique formulaire accepté par les mairies pour une déclaration préalable de travaux.
Si j'ai déjà rempli un CERFA 13703, dois-je tout recommencer ?
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Oui. Les mairies n'acceptent plus l'ancien CERFA 13703. Vous devez télécharger le CERFA 16702*02, recopier les informations puis le déposer. Bonne nouvelle : Cerfast peut générer le 16702*02 pré-rempli en 5 minutes à partir des informations de votre projet.
Quelle est la différence entre le 13703 et le 16702*02 ?
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Le 16702*02 reprend la même structure que le 13703 mais avec quelques cadres réorganisés (notamment l'emprise au sol et les surfaces de plancher dans le cadre 4). La logique générale reste identique : il s'agit toujours d'une déclaration préalable de travaux pour les constructions ne nécessitant pas un permis de construire.
Et le CERFA 13407 ?
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Le CERFA 13407 (parfois noté 13407*11) servait pour les démolitions ou certains permis de construire pour maison individuelle. Il a également été remplacé en 2022 par le CERFA 16702*02 (déclaration préalable) ou par le CERFA 13406*11 (permis de construire), selon votre projet.